10.1 – Droits de propriété intellectuelle de BackResto

BackResto est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, l'Application et la Solution prise dans son ensemble, ainsi que sur la marque « BackResto ».

BackResto est également titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits de producteur de base de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sur la Base de Données Mutualisée. Le Client reconnaît que BackResto est libre d'exploiter tout ou partie de la Base de Données Mutualisée, notamment par voie de cession ou de concession de droits à tout tiers, à titre gratuit ou payant et, en tant que de besoin, déclare autoriser une telle exploitation, à toutes fins.

BackResto se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies de l'Application.

Le Client s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de BackResto sur tout ou partie du Site Internet, de l'Application, de la Solution, de la Base de Données Mutualisée ou de la marque « BackResto ». Le Client s'engage ainsi notamment à n'en faire qu'un usage pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou autres signes et mentions de propriété, à prendre toutes les dispositions utiles pour que des tiers partageant ses locaux ne puissent bénéficier du droit d'usage de la Solution, à s'interdire de mettre directement ou indirectement à la disposition de tiers tout ou partie de la Solution, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de BackResto. Le Client se porte explicitement fort du respect de ses stipulations par les Utilisateurs et les autres membres de son personnel. Tout manquement du Client à ces obligations permettra à BackResto de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.

Le Client reconnaît que BackResto se réserve le droit d'intégrer dans l'Application un mécanisme de sécurité (tel que système de verrouillage et/ou une clé d'autorisation) aux fins de veiller à ce que le Client se conforme aux termes du Contrat. Un tel mécanisme de sécurité a vocation à enregistrer les données se rapportant à l'utilisation de l'Application à tout moment et avec ou sans notification, ce que le Client autorise expressément, tout en s'engageant à ne pas faire échec au bon fonctionnement de tels mécanismes de sécurité.

10.2 – Concession d'un droit d'usage de l'Application et de la Base de Données Mutualisée au profit du Client

BackResto concède au Client, en contrepartie du paiement de l'Abonnement, un simple droit d'usage à titre non exclusif, personnel et incessible, de l'Application et de la Base de Données Mutualisée aux fins de lui permettre de mettre en œuvre la Solution exclusivement sur le ou les Sites convenus dans les limites définies au Contrat.

La concession de droits d'usage est limitativement consentie pour la durée prévue au Contrat.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur l'Application et s'interdit de procéder à toutes corrections d'erreurs, modifications, adaptations ou traductions de l'Application ni, plus largement, modifier, décompresser, distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Solution ainsi que tout élément qui lui est rattaché.

Le Client déclare par ailleurs être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de BackResto, notamment dans l'Application ou la Base de Données Mutualisée, et concède à ce titre à BackResto un droit d'usage de ces éléments pour leur exploitation dans le cadre de la commercialisation de la Solution, pour le monde entier et la durée des droits concernés. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi BackResto contre tout recours, dès lors que la faute n'incombe pas à BackResto.

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